Conditions générales de service
En vigueur depuis le : 26/05/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de service (ci-après « CGS ») régissent l’ensemble des prestations de réparation, révision, restauration, entretien et fabrication d’articles d’horlogerie réalisées par la société G.M.T BORDEAUX au profit de ses clients, particuliers ou professionnels.
Le site internet www.gmtbordeaux.fr est un site vitrine : aucune commande ferme ni paiement ne s’effectue en ligne. Le contrat de prestation se forme par la signature d’un devis ou la remise physique de la montre à l’atelier.
1. Identification du prestataire
G.M.T BORDEAUX — SARL au capital de 1 000 €. Siège : 83 avenue de Verdun, BATB – Appt 17, 33200 Bordeaux. Atelier : 1 rue Albert Einstein, ZC Parc Chemin Long, 33700 Mérignac. RCS Bordeaux 938 907 011 — TVA FR28938907011. Représentée par M. Bryan Durand, gérant. Courriel : gmtbordeaux@gmail.com — Téléphone : 06 29 84 30 82.
2. Champ d'application
Les présentes CGS s’appliquent à toute prestation acceptée par le client, à compter de la signature du devis ou de la remise de la montre à l’atelier. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire signé des deux parties. Les ventes occasionnelles d’accessoires horlogers (bracelets, écrins, outils, articles connexes) réalisées par G.M.T BORDEAUX dans le prolongement de ses prestations sont régies par les mêmes principes que ceux exposés ci-après, sauf disposition particulière communiquée au client lors de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant toute prise en charge de sa montre.
3. Prestations proposées
G.M.T BORDEAUX propose notamment :
Révision complète de montres mécaniques et quartz
Restauration de boîtiers (soudure laser, polissage, recharge de matière)
Restauration de bracelets (Jubilé, Oyster, et autres)
Application de matière luminescente sur aiguilles et index
Fabrication de pièces sur tour et fraiseuse
Diagnostic et expertise
La révision complète d’une montre mécanique ou automatique comprend, sauf mention contraire au devis : l’enregistrement sur fiche de l’ensemble des numéros et caractéristiques de la montre, le démontage complet du mécanisme et le lavage aux bains, la cosmétique de boîte et bracelet, le remontage, l’huilage et le changement des pièces d’usure, le contrôle du fonctionnement du système automatique sur banc, le contrôle de l’étanchéité, le contrôle des fonctions chronographe et dateur le cas échéant, et le contrôle du fermoir et de l’état du bracelet. Les pièces remplacées sont facturées en supplément. G.M.T BORDEAUX est un atelier multimarques intervenant sur les montres mécaniques et quartz, modernes et vintage. Les interventions sont réalisées avec des pièces d’origine ou des pièces génériques équivalentes selon leur disponibilité. Pour toute marque particulière, le client est invité à prendre contact avec l’atelier afin de vérifier la faisabilité et les modalités de l’intervention.
Le détail des prestations et leurs spécificités techniques sont décrits sur la page « Savoir-faire » du site et précisés au cas par cas dans le devis.
4. Diagnostic et devis
Toute intervention est précédée d’un diagnostic. Le diagnostic est réalisé après réception de la montre à l’atelier et donne lieu à un devis détaillé adressé au client par courriel ou remis en main propre.
G.M.T BORDEAUX s’engage à communiquer le devis sous un délai d’une semaine à compter de la réception de la montre à l’atelier, pour la majorité des interventions. Pour les cas complexes (montres vintage, pièces rares, expertise approfondie ou recherche de fournitures), un délai supplémentaire est communiqué au client par courriel.
Le devis mentionne la nature des interventions à réaliser, les pièces à remplacer le cas échéant, le délai estimé et le prix total TTC.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, il pourra être révisé en raison de l’évolution du coût des composants ou de la disponibilité des pièces.
Le diagnostic est gratuit pour la majorité des interventions. Le client dispose d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser le devis. En cas de refus, la montre est restituée en l’état, sans frais.
5. Acceptation et formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la première des deux dates suivantes :
réception par G.M.T BORDEAUX du devis signé par le client (manuscritement, par mail confirmant l’accord, ou par signature électronique) ;
ou démarrage effectif des travaux avec accord oral confirmé du client en atelier.
6. Prix
Les prix communiqués par G.M.T BORDEAUX (devis, plaquette professionnelle, grille tarifaire interne de l’atelier) sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction de la complexité réelle de l’intervention, du prix et de la disponibilité des pièces nécessaires, ainsi que de l’état de la montre confiée — particulièrement pour les montres vintage. Aucun prix forfaitaire n’est garanti sans devis préalable.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur à la date d’émission du devis. Les pièces remplacées sont facturées en supplément du coût de main d’œuvre indiqué dans la grille tarifaire.
En cas d’ouverture de la montre n’ayant pas été initialement prévue au devis (par exemple, à la suite d’une découverte technique nécessitant un démontage), un contrôle d’étanchéité sera systématiquement facturé en supplément. Le client en est informé avant que les frais correspondants ne soient engagés.
7. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la restitution de la montre, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidents français), virement bancaire, carte bancaire et chèque.
Pour les interventions dont le montant dépasse 500 € TTC, un acompte de 30 % peut être demandé à l’acceptation du devis. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client une fois les travaux engagés.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due (art. L.441-10 du Code de commerce).
8. Délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils tiennent compte d’une disponibilité normale des pièces et d’une charge d’atelier prévisible.
Tout retard imputable à un fournisseur, à l’indisponibilité d’une pièce d’origine, à une découverte technique en cours d’intervention, ou à un cas de force majeure, ne saurait engager la responsabilité de G.M.T BORDEAUX ni ouvrir droit à pénalité ou résiliation.
Le client est tenu informé de tout dépassement significatif du délai initialement annoncé.
9. Réception, dépôt et restitution de la montre
Dépôt : la montre peut être remise en main propre à l’atelier ou expédiée par envoi sécurisé. Toute remise donne lieu à un bon de dépôt mentionnant la marque, le modèle, le numéro de référence, le numéro de série et l’état apparent.
Envoi par le client : l’envoi se fait sous la responsabilité du client. Il est fortement recommandé d’utiliser un envoi recommandé avec valeur déclarée ou un transporteur spécialisé assuré. G.M.T BORDEAUX peut, sur demande, fournir un emballage sécurisé.
Conservation à l’atelier : G.M.T BORDEAUX conserve la montre dans des conditions adaptées (coffre, atelier sécurisé) pendant toute la durée de l’intervention.
Restitution : la montre est restituée en main propre contre paiement, ou expédiée au client par envoi assuré dont le coût est à sa charge. Le risque est transféré au client à la remise.
Non-réclamation : si la montre n’est pas réclamée dans un délai de trois (3) mois après notification au client de la fin des travaux ou du refus de devis, et après mise en demeure restée infructueuse, G.M.T BORDEAUX se réserve la faculté d’engager les procédures prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (objets confiés non réclamés). Des frais de gardiennage pourront être facturés.
10. Garantie atelier
Les prestations de révision complète (codifiées K06 à K12 dans la grille tarifaire de l’atelier) sont couvertes par une garantie atelier d’une durée minimum de douze (12) mois à compter de la restitution de la montre.
Cette durée peut être portée à vingt-quatre (24) mois pour certaines interventions réalisées sur montres modernes dans le cadre d’agréments officiels. La durée de garantie applicable à l’intervention concernée est précisée sur le devis et sur la facture.
Sont exclues du périmètre de cette garantie les prestations à la pièce ou de cosmétique réalisées de manière isolée : changement de pile, remplacement de verre ou de cadran, polissage simple, restauration de bracelet ou de boîtier sans révision du mouvement.
La garantie couvre la reprise en atelier, sans frais supplémentaire, de tout dysfonctionnement directement imputable à l’intervention réalisée.
Sont exclus de la garantie :
les chocs, immersions hors normes annoncées, écarts thermiques extrêmes survenus postérieurement à la restitution ;
les défaillances de pièces non remplacées lors de la révision ;
l’usure normale et l’oxydation ;
toute intervention par un tiers postérieure à la révision ;
les usages contraires à la destination horlogère de la pièce.
Pour faire jouer la garantie, le client doit présenter la montre à l’atelier accompagnée de sa facture, dans un délai raisonnable suivant la constatation du défaut.
La garantie atelier s’ajoute, sans s’y substituer, à la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dont les clients particuliers bénéficient de plein droit.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
G.M.T BORDEAUX procède actuellement à la désignation d’un médiateur de la consommation. Les coordonnées seront publiées sur cette page dès leur attribution. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée par écrit à gmtbordeaux@gmail.com ; un retour sera apporté dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article 14 du règlement UE n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement (par exemple, après un échange par courriel sans visite préalable à l’atelier) dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis.
Pour exercer ce droit, le client adresse à G.M.T BORDEAUX une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel ou courrier) exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai.
Renonciation expresse : si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reconnaît que, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée à sa demande, ou paie au prorata des travaux réalisés en cas de rétractation en cours d’exécution.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L.221-28 3° du Code de la consommation), ce qui inclut notamment les fabrications de pièces sur mesure.
13. Responsabilité
G.M.T BORDEAUX met en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien chaque prestation dans les règles de l’art horloger. L’obligation est de moyens, non de résultat, dès lors que la nature de l’intervention dépend d’éléments techniques imprévisibles (état interne du mouvement, pièces oxydées, disponibilité des composants d’origine).
La responsabilité de G.M.T BORDEAUX, sauf faute lourde ou intentionnelle, est limitée au montant des prestations effectivement facturées au titre de l’intervention concernée.
G.M.T BORDEAUX décline toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’usage, perte d’exploitation, perte de chance, perte de jouissance.
Pour les montres de valeur élevée ou présentant un caractère sentimental particulier, il appartient au client de le mentionner expressément lors du dépôt et d’envisager une assurance spécifique.
14. Assurance
G.M.T BORDEAUX est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance couvrant les objets confiés en atelier dans les limites et conditions des polices souscrites. Les attestations peuvent être communiquées sur demande écrite.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. Confidentialité
Les informations communiquées par le client (coordonnées, descriptif de la montre, valeur, historique) sont traitées de manière confidentielle et ne sont divulguées à aucun tiers, sauf autorité administrative ou judiciaire saisie d’une réquisition. Voir la Politique de confidentialité pour le détail.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent (juridiction du domicile du défendeur, ou du lieu d’exécution de la prestation).
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